Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation et de fourniture des prestations de transport sanitaire conventionné proposées via le site mon-taxi-sante.fr. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Réservation

La réservation s'effectue en ligne via le formulaire de réservation ou par téléphone au 06 02 12 19 07. Le patient s'engage à fournir des informations exactes (adresses, créneau souhaité, statut de prise en charge, besoins spécifiques). Une confirmation est envoyée par SMS et email dès qu'un chauffeur conventionné accepte la course.

Article 3 — Prise en charge Assurance Maladie et tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux de la convention en vigueur entre les transporteurs sanitaires et l'Assurance Maladie. Lorsque le patient bénéficie d'une prise en charge à 100 % (ALD, maternité, CMU-C, CSS) et a déclaré une Prescription Médicale de Transport (PMT) valide, la course est réglée en Tiers-Payant intégral : le patient n'avance aucun frais. En l'absence de prise en charge ou de PMT valide, les frais de transport restent à la charge du patient, selon le tarif en vigueur.

Article 4 — Annulation et modification

Toute annulation effectuée plus de 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue est gratuite. En deçà de ce délai, des frais d'annulation peuvent être appliqués pour compenser l'immobilisation du chauffeur. Toute modification de date, d'heure ou d'adresse doit être signalée au plus tôt via le service client.

Article 5 — Exécution de la prestation

Le chauffeur conventionné s'engage à se présenter à l'heure convenue. En cas de retard ou d'imprévu, le patient est informé dans les plus brefs délais. Mon Taxi Santé met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la ponctualité, sans pouvoir être tenue responsable des cas de force majeure (conditions de circulation exceptionnelles, intempéries, etc.).

Article 6 — Responsabilité

Mon Taxi Santé agit en tant que plateforme de mise en relation entre les patients et des chauffeurs conventionnés indépendants. La responsabilité civile et le respect des normes sanitaires applicables au transport incombent au chauffeur exécutant la prestation, qui dispose des assurances et certifications requises.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles et de santé collectées lors de la réservation est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, notamment par recours à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.